Etat des lieux Montivilliers

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Etat des lieux Bolbec

Rapport d’état des lieux : les informations à transmettre

Le rapport d’état des lieux est à annexer au contrat de bail quels que soient l’usage du bien et la durée du contrat de location. Ce rapport doit être signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire).

Le document, fait sur papier libre ou grâce à une application d’état des lieux, pourra être remis en mains propres ou par voie dématérialisée, c’est-à-dire envoyé par mail.

Les mentions obligatoires à faire figurer

Voici quelques-unes des principales informations à indiquer dans le constat d’état des lieux :

  • Indiquer si c’est l’état des lieux d’entrée ou de l’état des lieux de sortie (que ce doit un document unique ou des documents distincts, la présentation doit être similaire)
  • Préciser la date de réalisation du constat d’état des lieux
  • Mentionner les noms et adresse du bailleur (ou mandataire) et du (ou des) locataires
  • Faire le relevé des compteurs (eau, électricité ou gaz)
  • Comptabiliser les clés remises au locataire
  • Informer quant aux équipements énergétiques présents dans le bien

Plusieurs modèles de rapport d’état des lieux

Le rapport doit être conforme aux règles fixées par la loi Alur. Certains renseignements seront nécessairement différents selon le bail (professionnel ou habitation) et le bien immobilier mis en location (présence ou non de parking/garage par exemple).

Dans tous les cas, il est toujours préférable de proposer à un professionnel qualifié de faire un état des lieux. Sa neutralité est également très importante dans le cadre d’une location ou d’une colocation.    

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Lire l’avis Publié le 26/05/2019 à 15:40